Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute prestation réalisée par SYLORIA (SAS), représentée par Lucas Baquey, Président, immatriculée sous le SIREN 989 239 884, dont le siège social est situé 585 route de Marsas, 33620 Laruscade, France (ci-après le « Prestataire »), au bénéfice de tout Client professionnel (ci-après le « Client »). Pour les consommateurs, des conditions spécifiques s’appliquent sur demande.

Les devis, bons de commande, propositions commerciales ou conventions de formation émis par le Prestataire font référence aux présentes CGV. La signature (ou acceptation écrite) d’un devis, bon de commande ou convention emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

Définitions

• Prestataire : SYLORIA (SAS), représentée par Lucas Baquey, fournissant les Prestations au Client.
• Client : toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel commandant une Prestation au Prestataire.
• Parties : le Prestataire et le Client, pris ensemble.
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
• Commande : acceptation du devis, signature d’un bon de commande, d’un contrat, ou d’une convention de formation, valant engagement des Parties.
• Devis : document émis par le Prestataire décrivant le périmètre, le prix, les délais et les modalités applicables à la Prestation.
• Prestation(s) : services réalisés par le Prestataire, incluant notamment développement firmware/embarqué, développement logiciel, assistance technique, intégration, validation, documentation, et formation.
• Firmware : Programme intégré dans un appareil informatique pour qu'il puisse fonctionner.
• Assistance technique / Régie : mode de réalisation et de facturation au temps passé (jour/heure), sans engagement de résultat global, selon les modalités prévues au Devis.
• Forfait : prestation à prix fixe pour un périmètre défini au Devis, avec éventuels jalons de paiement.
• Livrable(s) : tout élément remis au Client dans le cadre de la Prestation (code source, binaire/firmware, documentation, schémas, rapports, supports de formation, etc.).
• Périmètre : description fonctionnelle et technique de ce qui est inclus dans la Prestation (et de ce qui ne l’est pas) telle que définie au Devis/Commande.
• Jalon : étape projet définie au Devis pouvant déclencher une validation, une livraison partielle, ou une facturation.
• Recette : phase de vérification par le Client visant à confirmer la conformité des Livrables au Devis/Périmètre, selon la procédure définie aux CGV.
• Anomalie : dysfonctionnement reproductible d’un Livrable imputable au Prestataire, au regard du Périmètre convenu.
• Évolution / Changement de périmètre : demande ajoutant ou modifiant le Périmètre initial, nécessitant un avenant ou un nouveau Devis.
• Acompte : somme versée à la Commande avant démarrage, venant en déduction du total facturé.
• Timesheet / Feuille de temps : relevé des heures/jours réalisés, servant de base de facturation en Régie, validé selon le Devis/Commande.
• Éléments préexistants : outils, méthodes, bibliothèques, composants logiciels, gabarits, scripts, savoir-faire ou contenus appartenant au Prestataire avant la Commande, ou développés indépendamment de celle-ci.
• Propriété Intellectuelle (PI) : droits portant sur les Livrables et Éléments préexistants (droits d’auteur, droits sur logiciels, bases de données, marques, etc.).
• Licence : droit d’utilisation concédé au Client sur un Livrable ou un Élément préexistant, selon les conditions prévues par les CGV/Commande.
• Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable (au sens du RGPD).
• Sous-traitant (RGPD) : Prestataire traitant des Données personnelles pour le compte du Client, sur instruction de celui-ci.
• DPA : accord de sous-traitance des données (Data Processing Agreement) encadrant les traitements RGPD lorsque requis.
• Confidentiel / Informations confidentielles : informations non publiques échangées entre les Parties dans le cadre des Prestations, notamment techniques, commerciales, financières ou organisationnelles.
• Force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution d’une obligation au sens du droit français.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par le Prestataire.

1.2 Prestations couvertes

Les CGV s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

1. Développement firmware/logiciel embarqué, conception électronique, intégration, mise au point, documentation technique.
2. Assistance technique en régie sur site ou à distance.
3. Prestation au forfait.
4. Formations (présentielles, distancielles, ou hybrides) et supports pédagogiques associés.

1.3 Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les CGV et un document particulier signé (devis, bon de commande, contrat, convention de formation), le document particulier prime pour les clauses concernées.

1.4 Mise à jour des CGV

Le Prestataire peut mettre à jour les CGV à tout moment. Les CGV mises à jour ne s’appliquent pas aux prestations déjà acceptées, sauf accord écrit des parties.

Article 2 – Commande, documents contractuels, démarrage

2.1 Formation de la commande

La commande est formée par :

1. Un devis ou bon de commande signé / accepté par écrit (email accepté), ou
2. Une convention de formation signée (le cas échéant), ou
3. D’un contrat-cadre signé, complété par des bons de commande.

2.2 Conditions de démarrage

Le démarrage effectif des prestations peut être conditionné à :

1. La réception d’un acompte si prévu au devis,
2. La fourniture par le Client des éléments nécessaires (accès, spécifications, matériel, contacts),
3. La validation éventuelle d’exigences de conformité (NDA, référencement, etc.)

2.3 Absence de droit de rétractation après démarrage

Sauf obligation légale contraire, les prestations démarrées (notamment après acompte ou réservation de créneaux) ne sont pas soumises à rétractation. En cas d’annulation par le Client, l’article 10 s’applique.

Article 3 – Conditions d’exécution, collaboration, accès

3.1 Collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement et à fournir des informations exactes, dans des délais compatibles avec le planning. Tout retard du Client (réponses, validations, accès) peut impacter les délais et/ou coûts.

3.2 Droit de suspension ou refus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre une prestation sans indemnité si :

1. Le Client ne règle pas les sommes dues,
2. Le Client ne fournit pas les informations /accès indispensables,
3. Le Client demande des actions manifestement illégales ou contraires aux règles de l’art,
4. Le Prestataire constate un comportement abusif ou mettant en risque sa responsabilité.

3.3 Suivi du temps en régie

En régie, le suivi du temps peut être réalisé via feuilles de temps validées par le Client ou son représentant, selon les modalités prévues au devis/bon de commande.

Article 4 – Prix, facturation, paiement

4.1 Devise et taxes

Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) ou TTC (toutes taxes comprises) selon le statut de TVA applicable et les mentions du devis.

4.2 Modalité de facturation

Selon devis, la facturation peut-être :

1. Régie
2. Forfait
3. Formation, soit une facturation selon convention (par session, par participant, ou forfait).

4.3 Acompte

Un acompte peut être demandé (jusqu’à 50% par défaut, sauf mention contraire). Le Prestataire peut suspendre l’exécution en cas de non-paiement.

4.4 Délais de paiement

Sauf conditions particulières convenues entre les parties ou mention spécifique sur la facture, le règlement des sommes dues intervient au trentième (30ème) jour suivant la date d'émission de la facture.

4.5 Retards de paiement (B2B)

Tout retard de paiement entraîne l'application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les prestations en cours jusqu’au parfait paiement du principal, des intérêts et des accessoires.

4.6 Frais

Sauf mention contraire au devis, les frais nécessaires à l’exécution de la prestation (déplacements, hébergement, repas, péages, expédition, matériel spécifique, licences/outils, bancs de test) sont facturés en sus :

1. Soit au réel sur justificatifs,
2. Soit selon un forfait convenu à l’avance.

Toute dépense exceptionnelle fera l’objet d’une validation préalable du Client.

Article 5 – Délais, livraison, acceptation (recette)

5.1 Délais indicatifs

Les délais sont indicatifs, sauf engagement écrit explicite. Ils dépendent notamment de la disponibilité du Client, des accès, et des cycles de validation.

5.2 Procédure de recette

Lorsqu’un livrable est prévu (code, firmware, fichiers électroniques, documentation, support, etc.), le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition du livrable pour notifier par écrit :

1. L’acceptation, ou
2. Des non-conformités factuelles et reproductibles au regard du devis/spécification.

Sans retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Les anomalies mineures n’empêchent pas l’acceptation et sont corrigées dans un délai raisonnable.

5.3 Correction des non-conformités

Le Prestataire corrige les non-conformités imputables à son travail dans un délai raisonnable. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis/avenant.

5.4 Garantie limitée

Sauf mention contraire, le Prestataire assure une correction des anomalies reproductibles imputables à son développement, signalées dans un délai de trente (30) jours après acceptation, à l’exclusion des évolutions, contraintes nouvelles, ou modifications par des tiers.

Article 6 – Obligation du prestataire (moyens)

6.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf mention expresse d’obligation de résultat dans un document particulier.

6.2 Règles de l’art

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation selon les règles de l’art, avec soin et diligence.

6.3 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable :

1. Des usages du Client, de l’exploitation industrielle ou d’une intégration réalisée par des tiers,
2. Des modifications effectuées par le Client ou un tiers,
3. De pannes/incompatibilités liées au matériel, à l’environnement ou à des composants fournis par le Client,
4. Des décisions techniques imposées par le Client contre avis écrit du Prestataire.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Eléments préexistants

Tous outils, bibliothèques, méthodes, gabarits, scripts, briques logicielles, modèles, documentation, composants génériques et savoir-faire du Prestataire existant avant la mission ou développés indépendamment (les « Préexistants ») restent la propriété exclusive du Prestataire.

Lorsque des Préexistants sont intégrés aux livrables, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale de protection, permettant leur utilisation uniquement pour les besoins du projet.

7.2 Livrables spécifiques – Licence

Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale de protection, sur les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le périmètre défini au devis.

Cette licence inclut le droit de reproduire et d’utiliser les livrables pour les besoins du Client, ainsi que le droit de modifier / adapter les livrables pour un usage interne ou pour l’intégration dans ses produits/projets, sous réserve du respect de la confidentialité et des droits des tiers.

7.3 Cession de droits

Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit être expressément prévue par écrit (devis, contrat ou avenant) et peut faire l’objet d’une tarification spécifique. L’écrit précisera au minimum : les droits cédés, la durée, le territoire, et le périmètre d’exploitation.

7.4. Composants open-source

Le Client accepte que des composants open-source puissent être utilisés et s’engage à respecter les licences associées. Sur demande, le Prestataire peut fournir une liste des composants open-source significatifs intégrés.

7.5. Formation – supports pédagogiques

Par défaut, les supports de formation (diaporamas, exercices, corrigés, documents, code pédagogique) restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, non exclusif et non transférable pour les besoins de la formation.

Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, adaptation ou réutilisation au-delà de ce droit d’usage interne doit être prévue par écrit et peut faire l’objet d’une tarification spécifique.

Article 8 – Références et confidentialité

8.1 Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, données techniques ou commerciales de l’autre partie, pendant la prestation et pendant 5 ans après sa fin, sauf obligation légale.

8.2 Références

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom/logo du Client et une description non confidentielle de la mission à titre de référence (portfolio), sans divulguer d’informations confidentielles, ni détails techniques, ni noms de produits.

Article 9 – Données personnelles (RGPD)

9.1 Engagements

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

9.2 Responsabilités

Dans le cadre des prestations, le Client demeure responsable des données qu’il met à disposition et de leur contenu.

9.3 Traitement

Si, pour les besoins de la prestation, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant (traite des données sur instruction), les parties conviennent de formaliser, avant tout traitement, un accord de sous-traitance (DPA) précisant notamment les finalités, catégories de données, durées, mesures de sécurité et modalités d’assistance.

9.4 Mesures

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité (contrôle d’accès, confidentialité, sauvegardes) adaptées aux risques et informe le Client sans délai indu en cas d’incident de sécurité portant sur des données personnelles traitées pour son compte.

Article 10 – Résiliation, annulation, suspension

10.1 Résiliation par manquement

En cas de manquement grave non corrigé sous 30 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier.

10.2 Annulation par le Client

1. Régie : toute journée/heure déjà réalisée est due. Toute annulation ou report d’une journée planifiée doit être notifié avec un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés. À défaut, la journée est facturée à 100% (sauf cas de force majeure).
2. Forfait : les travaux déjà réalisés et/ou jalons atteints restent dus. L’acompte versé à la commande, fixé par défaut à 30% du montant du forfait (sauf mention contraire au devis), reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation minimale en cas d’annulation, sans préjudice de la facturation des travaux déjà réalisés.
3. Formation :
   1. Annulation plus de 10 jours ouvrés avant la date : 0% (hors frais engagés non remboursables, le cas échéant).
   2. Entre 10 et 5 jours ouvrés : 50% du montant de la session.
   3. Moins de 5 jours ouvrés : 100% du montant de la session.
   4. Le remplacement d’un participant est autorisé sans frais jusqu’à 48h avant la session.

10.3 Suspension

En cas d’impayé ou d’absence d’éléments nécessaires, le Prestataire peut suspendre la prestation sans que cela ne constitue un manquement.

Article 11 – Responsabilité, limitation

11.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs (conséquences immédiates), à l’exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, perte de données, préjudice commercial), dans la limite d’un plafond.

11.2 Plafond

Sauf stipulation contraire, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze (12) derniers mois.

11.3 Sauvegarde

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et de ses environnements.

Article 12 – Assurance

Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Une attestation peut être fournie sur demande.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire, sauf règle impérative contraire.